Modèle de convention de don unique

CONVENTION DE DON UNIQUE ENTRE LE CTNRS ET Nom de la structure

ENTRE 

Nom de la structure, n°, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, 

Ci-après désignée “XXX” ou “le donateur”

D'une part,

ET 

[Nom de la structure coordinatrice] [Type de la structure] immatriculée sous le n° de SIRET : XXX XXX XXX XXXXX dont le siège est situé au [Adresse de la structure] représentée par [Nom du ou de la représentant-e], [Poste du ou de la représentant-e], ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, 

Ci-après désignée « [Nom de la structure coordinatrice] » 

D'autre part,

Ci-après désignées collectivement les « PARTIES » ou individuellement la « PARTIE ». 

IL EST CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions du don d’équipements numériques du DONATEUR à [Nom de la structure coordinatrice]. 

Cette convention vise à encadrer le partenariat global entre XXX et [Nom de la structure coordinatrice]. 

ARTICLE 2 : PERIMETRE

LE DONATEUR souhaite faire don à [Nom de la structure coordinatrice] d’une  partie de son parc de matériel informatique. Cette convention a pour objet la gestion des matériels informatiques suivants : PC Portables, smartphones et tablettes.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DONATEUR

LE DONATEUR s’engage à :

• Mettre à disposition de [Nom de la structure coordinatrice] le listing des matériels considérés comme obsolètes sur ses différents sites en précisant pour chaque équipement : le type d’équipement, le numéro de série/ n° IMEI pour les smartphones, la marque, le processeur, l’année d’achat, l’état (fonctionnel ou non). [Nom de la structure coordinatrice] peut fournir au DONATEUR un modèle à remplir si besoin.
• Proposer en grande majorité, des équipements correspondant aux critères listés en annexe 1. 

Pour tout autre type de matériel que le donateur proposerait à [Nom de la structure coordinatrice], le donateur accepte que ce matériel soit orienté vers une autre filière solidaire par le biais d'une cession à l'un des reconditionneurs partenaires du CTNRS.

• Transmettre à [Nom de la structure coordinatrice] un contact référent sur place et une date de disponibilité des équipements.
• Veiller à emballer avec soin les équipements donnés. cf Annexe 2

LE DONATEUR atteste que le matériel informatique concerné est sa propriété pleine et entière et qu’il ne fait l’objet d’aucune saisie, séquestre, gage, nantissement ou autres causes d’indisponibilité.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE [Nom de la structure coordinatrice] 

[Nom de la structure coordinatrice] s’engage à : 

• Mettre en place le dispositif de retrait des équipements dans les différents sites du DONATEUR en missionnant les reconditionneurs sauf si le DONATEUR souhaite livrer lui-même le matériel ;
• Ne missionner que des reconditionneurs faisant de la réinsertion professionnelle (ACI, entreprises d’insertion, entreprises adaptées etc) ;
• Faire reconditionner à sa charge les équipements ;
• Faire parvenir au DONATEUR un bilan des équipements recyclés et réemployés, au maximum 1 (un) an après le reconditionnement de l’entièreté des équipements retenus.
• Faire parvenir au DONATEUR les attestations d’effacement des données des équipements réemployés ainsi que les certificats de destruction des équipements recyclés, au maximum 6 (six) mois après la collecte de l’entièreté des équipements.

ARTICLE 5 : CESSION DE PROPRIÉTÉ

Les équipements étant mis à disposition à titre de donation, [Nom de la structure coordinatrice] en devient pleinement propriétaire à compter de la délivrance des matériels à ce dernier. Les produits cédés à [Nom de la structure coordinatrice] n'engagent pas LE DONATEUR sur leur garantie. 

ARTICLE 6 : COMMUNICATION AUTOUR DU PARTENARIAT

Le Collectif pour des Territoires Numériques Résilients et Solidaires est un collectif d’acteurs engagés dans l’économie circulaire au service de la lutte contre la précarité numérique, aussi, [Nom de la structure coordinatrice] et LE DONATEUR s’engagent, dès que faire se peut, à communiquer autour du dispositif.

ARTICLE 7 - REÇU FISCAL

[Nom de la structure coordinatrice] confirme que le soutien apporté par le partenaire s’inscrit dans le cadre d’une action éligible au régime du mécénat et pourra éventuellement émettre les reçus fiscaux afférents.

ARTICLE 8 - DUREE

La convention est conclue pour une durée d’un an et pour un unique don d’équipements.

ARTICLE 9 - RESILIATION

En cas d’inexécution partielle ou totale, de mauvaise exécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, et sauf cas de Force Majeure, l’autre Partie pourra, après envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d’un mois, résilier de plein droit la convention nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 10 - CESSION DE LA CONVENTION

Les Parties s’engagent lors de l’exécution de la Convention, à ne pas céder ou affecter leurs droits propres ni solliciter le concours d’un Tiers, sans l’accord expresse et préalable de l’autre Partie. La présente Convention est conclue « intuitu personae » et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord expresse écrit et préalable des autres Parties.

Fait en deux exemplaires,

A lieu, le date

Annexe 1 : Critères d’acceptabilité du matériel

Ordinateurs portables

Type processeur : i3, i5, i7

Mémoire vive : >=4 Go de RAM 

Type de disque dur : HDD, SSD ou hybride

Taille disque dur >=64 Go

Smartphones

Version du système : 

• Android > = 6.0 ;
• iOS > = 9.0.

Mémoire de stockage : > = 16 Go

RAM >= 2 Go 

(8Go insuffisant pour applis : mail, Ameli, banques, google maps, scan et appli gourmandes + l’Android, =>saturation mémoire)

Réseau : > = 4G

Smartphone débloqué et non 

jailbreaké

Tablettes tactiles

Version du système : 

• Android >= 7.0 / 
• IOS >= 9.0

Mémoire de stockage : >= 16 Go

RAM >= 2 Go

Tablette débloquée et non jailbreakée

Annexe 2 : Bonnes pratiques d’envoi du matériel

1. Désactivez les comptes - Enlevez les codes

Matériel informatique

Désactivez les éventuels codes d’accès, les codes BIOS, à défaut veuillez nous fournir la liste des codes.

Téléphones portables / tablettes

Désactivez les comptes utilisateur ou entreprise mis en place sur les matériels.

2. Pensez à joindre les accessoires

Matériel informatique

Joignez les accessoires principaux (câbles d’alimentation, chargeur de batterie) et mettez-les dans le même carton / colis ou la même palette que le matériel correspondant.

Téléphones portables / tablettes

Séparez les téléphones des accessoires.

3. Conditionnez les équipements pour éviter les dégradations pendant le transport

Si possible, faites des cartons (ou palettes) par type de matériel (séparer les PC des téléphones portables / tablettes).

PC Portables: Conditionnez-les, si possible, sur la tranche et non à plat.

Téléphones portables / tablettes : Conditionnez-les si possible de manière individuelle : boîte d’origine, plastique à bulles ou autre emballage protecteur.

Veillez à toujours bien fermer et scotcher le colis, et s’il s’agit d’une palette, de bien la filmer en incluant sa base.

4. Transmettez les informations concernant le colis à votre contact CTNRS

Précisez, sur une fiche dans le carton, le nom de votre entreprise et le listing du matériel.

Notifiez votre interlocuteur CTNRS à l’envoi du colis et communiquez-lui le numéro de suivi du colis.